La responsabilité sociale des entreprises – législatives 2007

Nous demandons que la Belgique

  • soutienne activement, comme première étape,la proposition de la Commission Européenne instaurant l’inscription obligatoire du pays d’origine pour certains produits (notamment la filière «mode») importés de pays tiers à l’Union Européenne
  • prolonge ce règlement européen en exigeant l’obligation de transparence sur l’identification des principaux intervenants dans les filières de production et d’approvisionnement
  • prolonge ce règlement européen en exigeant l’obligation de transparence sur l’identification du fabricant principal

Cette obligation de traçabilité est une condition indispensable pour  veiller à l’application des conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail.

Les limites du concept de responsabilité sociale des entreprises

Les entreprises ont développé des politiques de « responsabilité sociale » traduites dans des codes de conduite établis sur base « volontaire ». Ces codes se basent, dans la majorité des cas, sur les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail : droit à la liberté syndicale, abolition du travail forcé, non-discrimination et élimination du travail des enfants. Ces politiques privées ne sont pourtant pas harmonisées. Certaines entreprises s’engagent simplement à respecter la loi, d’autres vont plus loin. Certaines multinationales reconnaissent explicitement leur responsabilité vis-à-vis de leurs fournisseurs, d’autres ne font que reporter le respect et la charge de leurs engagements sur ceux-ci.  Ce manque d’harmonisation est une source de difficulté pour les fournisseurs.

Des codes de conduite … insuffisants

Ces engagements pris par les entreprises multinationales dans leur code de conduite constituent un premier pas. Cette étape est cependant insuffisante pour obtenir de réelles améliorations sociales et économiques sur le terrain. Des recherches récentes réalisées en Inde, au Vietnam et au Bangladesh dans le secteur textile montrent, par exemple, que la politique de responsabilité sociale d’Ikea – un leader en la matière – n’améliore en rien les conditions de vie des travailleurs de ses fournisseurs. Si les exigences de la multinationale « suédoise » et son insistance à les faire respecter ont un impact positif sur les conditions physiques de travail, les travailleurs n’en vivent pas moins au seuil extrême de pauvreté, avec un salaire de moins de deux euros par jour pour une moyenne de 12 heures de travail quotidien.

Les pratiques d’achat

Ce manque de concrétisation des engagements sociaux s’explique en grande partie par le lien de dépendance qui lie le fournisseur à ses quelques acheteurs. En effet, vu la taille de plus en plus grande des entreprises multinationales sous l’effet de la concentration de l’économie, leur relation avec un fournisseur est fortement inégale. Les multinationales sont alors en mesure d’imposer leurs conditions aux fournisseurs en dépit de toute logique économique. Leurs pratiques d’achat ne créent donc pas les conditions de respect de leurs engagements sociaux chez les fournisseurs, de respect des droits élémentaires des travailleurs. Les multinationales réduisent à néant les marges bénéficiaires de leurs fournisseurs en leur imposant des prix toujours plus bas ou en facturant des « services divers » comme la mise en rayon de la marchandise dans les supermarchés ! Les fournisseurs ont pourtant besoin de ces marges pour financer l’amélioration des conditions de travail et des conditions de vie de leurs travailleurs comme exigé dans les codes de conduite. En demandant un maximum de flexibilité à la production et en imposant des délais très courts, les entreprises donneuses d’ordre provoquent une explosion des heures supplémentaires et le recours à la sous-traitance dans le secteur informel.

Le droit de s’organiser

Autre conséquence de cette pression – économique et sociale – exercée sur les fournisseurs : le droit des travailleurs de s’organiser et de négocier collectivement avec leur employeur n’est pas effectif dans beaucoup de « régions productrices ». Le respect de ce droit provoquerait, en effet, une augmentation significative des coûts de production ! Les travailleurs sont pourtant les mieux placés pour défendre leurs droits. Ces mêmes droits qui sont souvent repris dans les codes de conduite.

Ikea, par exemple, a signé un accord cadre avec l’Internationale des travailleurs du bois et du Bâtiment (BWI). Pourtant, les travailleurs de ces fournisseurs ne sont pas partie prenante de la politique sociale d’Ikea. Ils sont même parfois « découragés » de s’y intéresser. Pour le BWI, la principale limite à l’application du code de conduite d’Ikea consiste en un manque de transparence. Comme Ikea ne publie pas la liste de ses fournisseurs, impossible pour le BWI d’informer les travailleurs de leurs droits. Impossible de soutenir ces mêmes travailleurs qui voudraient négocier et défendre leurs droits. Autre exemple, le 11 avril 2005, l’usine Spectrum au Bangladesh s’effondre en pleine nuit. Bilan : 64 morts et plus de 70 blessés. Pourtant, la plupart des clients de l’usine Spectrum disposent d’un code de conduite et recourent à des audits sociaux privés pour vérifier son application. Pourtant, des enquêtes réalisées pour la Campagne Vêtements Propres suite à l’effondrement de l’usine, prouvent que Spectrum violait la législation du travail du Bangladesh. Des travailleurs étaient payés en dessous du salaire minimum légal (11 € par mois), ne pouvaient pas prendre le jour de congé légal hebdomadaire, … Plus grave encore, avant le drame, des travailleurs qui s’inquiétaient des fissures qui se formaient dans les murs furent purement et simplement renvoyés à leur poste de travail.  Le système de vérification par audit ne permettait pas aux travailleurs d’être partie prenante du processus. Ils auraient pourtant peut-être pu éviter le drame.

L’indispensable rôle des pouvoirs publics

Si les politiques « volontaires » de Responsabilité Sociale des Entreprises peuvent dans le meilleur des cas améliorer les conditions physiques de travail, elles ne sont pas pour autant des gages d’améliorations sociales et économiques pour les travailleurs des fournisseurs. Les causes de ce constat sont à rechercher dans les pratiques d’achat des multinationales et dans la non-implication des travailleurs dans la négociation et la vérification des engagements.

Les bonnes intentions ne font pas le poids face à la concurrence et face à la position dominante des multinationales. Il faudrait que les multinationales modifient leurs pratiques d’achat afin d’offrir les conditions nécessaires au respect des conventions fondamentales de l’OIT chez les fournisseurs. De plus, la mise en œuvre et le contrôle du code de conduite par un système multipartite devraient permettre aux travailleurs de jouer un rôle actif  en créant de la négociation collective au sein des fournisseurs.

La base privée et « volontaire » des politiques de Responsabilité Sociale des Entreprises ne permet pas de dépasser cette limite. La régulation politique et contraignante, sur base sectorielle, semble donc nécessaire pour « aider » les entreprises à concrétiser leurs engagements sociaux. Elle aurait de plus  l’avantage de mettre tous les acteurs sur le même pied et permettrait d’éviter les conséquences néfastes d’une concurrence déloyale, d’un dumping social. Il est donc du devoir des pouvoirs publics de réguler les pratiques d’achat des entreprises et de les forcer à négocier les conditions de travail et le respect des droits des travailleurs avec les travailleurs eux-mêmes.

Des initiatives nationales

Au Royaume-Uni par exemple, la Commission de la Concurrence faisait état, en 2000, de nombreuses pratiques abusives de la part des entreprises de la grande distribution. Ces pratiques étaient considérées comme anticoncurrentielles. Elles concernaient principalement les pratiques d’achat aux fournisseurs (délai de paiement, report des risques sur le fournisseur, facturations abusives de « services », …).  Cette commission a proposé un code de bonne pratique que l’Office of Fair Trade (OFT) a été chargé de négocier avec les quatre grandes chaines de distribution. Lors de son évaluation de 2003, l’OFT constate que ce code volontaire ne fonctionne pas. La cause de cette inefficacité est imputée à la peur des fournisseurs de perdre leurs débouchés s’ils se plaignent. Douze organisations anglaises, qui forment la « Breaking the armlock alliance », proposent dès lors de limiter la concentration du secteur en imposant une limite supérieure des parts de marchés et de rendre le code de bonne pratique obligatoire. Il s’agit à leurs yeux des mesures les plus efficaces pour résoudre le problème.

En France, la loi sur les nouvelles régulations économiques prévoit que les sociétés cotées en bourse incluent dans leur rapport annuel « des informations sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité ». Si l’initiative est positive -de plus en plus de sociétés appliquent cette obligation- elle reste néanmoins limitée. La loi ne prévoit aucun contrôle public de son application et ne prévoit aucun mécanisme de sanction en cas de non-respect. Les salariés de ces entreprises et leurs représentants ne sont pas consultés ce qui pose un problème de qualité et de pertinence des informations transmises. Enfin, le champ d’application de la loi ne s’étend pas aux fournisseurs et sous-traitants, ce qui empêche d’évaluer les impacts sociaux et environnementaux de ces mêmes entreprises.

Au Pays-Bas, le gouvernement conditionne certaines aides financières à des entreprises actives à l’étranger à une politique responsable, c’est-à-dire au respect des normes OCDE, de normes sociales et/ou environnementales. Ce système est intéressant mais n’atteint malheureusement que très partiellement ses objectifs. L’impact réel de ces mesures semble faible. Il n’est tout simplement que très rarement mesuré. L’étude invoque comme cause première le manque d’information exigée par l’Etat et disponible pour des organisations locales.

Pour une obligation de transparence

La mise en place d’une politique de régulation des pratiques d’achat de la grande distribution et des multinationales et la mise en place des initiatives multipartites pour contrôler les normes de l’OIT demande une condition première, à savoir un minimum de transparence de la part de ces entreprises.

  • La transparence vis-à-vis des consommateurs pour permettre à ceux-ci de faire des choix en étant un minimum informés et donc continuer à mettre les entreprises sous pression.
  • La transparence vis-à-vis des organisations de défenses des droits des travailleurs pour qu’elles puissent identifier les fournisseurs pour soutenir les travailleurs, pour les mettre en contact avec des organisations locales pour défendre leurs droits et pour leur permettre de négocier des avancées sociales.
  • La transparence vis-à-vis des pouvoirs politiques par une traçabilité des filières de production.

Oxfam-Magasins du monde propose donc d’œuvrer à une plus grande transparence dans un secteur à risques pour les conditions de travail et d’emploi des travailleurs : le secteur textile.

Une proposition de règlement sur l’inscription obligatoire du pays d’origine pour certains produits (dont la filière « mode ») importés de pays tiers à l’Union Européenne. Cette proposition n’est pas parfaite. Elle a comme motivation première un certain protectionnisme basé sur la qualité -estimée plus grande- des produits européens et elle n’offrirait aux consommateurs qu’une information très partielle par rapport à des chaînes de production de plus en plus complexes. Cette proposition est néanmoins intéressante car elle constitue une première obligation de transparence pour les entreprises multinationales et de la grande distribution. Elle permettrait en outre d’harmoniser les pratiques des entreprises qui mentionnent déjà une origine sur leurs produits.

Ce règlement est proposé par la Commission Européenne et doit être adopté par le Conseil de l’Union Européenne. Actuellement, la Belgique forme la minorité de blocage avec l’Allemagne, le Danemark, le Royaume-Uni, la Suède, l’Autriche et les Pays-Bas.

Oxfam-Magasins du monde demande que la Belgique prolonge ce règlement européen en exigeantl’obligation de transparence sur l’identification du fabricant principal. Le fabricant principal est l’entreprise qui réalise la plus grande valeur ajoutée d’un produit. En les identifiant, les consommateurs bénéficient d’une information plus précise. De plus, cela offrirait la possibilité aux organisations de défense des droits des travailleurs d’être en contact avec  les travailleurs de ces fabricants et de les soutenir.

Pour aller plus loin, la Belgique peut prendre l’initiative d’exiger l’identification des principaux intervenants dans les filières de production et d’approvisionnement. Les filières de production et d’approvisionnement sont de plus en plus complexes. Un produit peut être fabriqué par plusieurs entreprises basées dans différents pays. Il est donc nécessaire de préciser le parcours de fabrication des produits. Des systèmes de traçabilité ont été mis en place dans des filières potentiellement dangereuses pour la santé des consommateurs. Pourquoi ne pas envisager un système similaire dans des secteurs potentiellement dangereux pour la santé et les droits des travailleurs, comme le secteur textile par exemple ? Ces informations sur la filière de production existent déjà au sein de nombreuses entreprises.

En organisant cette traçabilité, le pouvoir politique serait en capacité de s’informer sérieusement sur les conditions sociales et environnementales dans les filières de production. Il serait dès lors possible de développer des initiatives multipartites de responsabilité sociale impliquant les travailleurs. Il deviendrait également possible de réguler efficacement les pratiques d’achat et de conditionner réellement une série d’aides octroyées à ces entreprises au respect des normes de l’OIT.

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