Le droit à la souveraineté alimentaire – législatives 2007

  • Nous demandons que la Belgique prenne des initiatives, via l’Union Européenne, afin que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
    • reconnaisse le droit des Etats à protéger leurs marchés agricoles locaux (production et transformation) par des mesures appropriées (taxation à l’importation, quotas, soutiens,…)
    • reconnaisse le droit des pays producteurs de matières premières agricoles à signer des accords internationaux de régulation des marchés pour des prix stables et décents (prioritairement quotas à  la production et à l’exportation, stockage des excédents, mais aussi soutien de la demande, amélioration de la qualité, programme de reconversion…)
  • Nous demandons que la Belgique, via le Ministre des Finances et son représentant, recommande au Fonds Monétaire International (FMI) ou à la Banque Mondiale (BM)
    • de cesser de conditionner leurs prêts financiers à l’ouverture forcée des marchés et à l’élimination des subventions par les Etats de leur agriculture
    • de financer la mise en œuvre d’accords internationaux de régulation des prix et échanges des matières premières agricoles
  • Nous demandons que la Belgique prenne activement position pour que l’Union Européenne
    • mette fin aux exportations de produits agricoles en dessous de leurs coûts de production
    • adapte en conséquence les orientations (2008-2009-2013) de la Politique Agricole Commune (PAC) en veillant à renforcer un modèle agricole familial, et durable et à garantir des revenus décents aux agriculteurs du Nord
  • Nous demandons que la Belgique prenne des initiatives au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU), pour
    • renforcer l’exigibilité du droit à l’alimentation et encourager la reconnaissance du droit à la souveraineté alimentaire
    • revitaliser le rôle de la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement – laCNUCED – comme facilitateur d’accords internationaux de régulation des matières premières agricoles

Les enjeux des marchés des matières premières agricoles

L’agriculture mondiale est en crise . L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO – Food and Agriculture Organisation) estime que, sur les 850 millions de personnes qui à travers le monde souffrent de sous-alimentation chronique, les trois quarts vivent en milieu rural. Dans presque tous les pays du monde, le revenu moyen des paysans est très inférieur à celui des habitants des villes et est même inférieur au salaire moyen des travailleurs non qualifiés.

Cette crise soulève de manière centrale l’enjeu de la régulation des marchés agricoles. Celle de la formation des prix de marché des matières premières (produits agricoles non transformés ou peu transformés) et des échanges est d’une importance cruciale. Pour s’en convaincre, un bref tour d’horizon des principaux problèmes affectant les prix et les échanges de ces produits, ainsi que de leurs conséquences sur des centaines de millions de vies et sur l’environnement, est nécessaire.

Des prix très instables

Les prix internationaux des matières premières sont en proie à une instabilité permanente, d’une année à l’autre ou au cours d’une même année. Durant les années 80 et 90, les prix mondiaux de matières premières telles que le café ou le cacao ont parfois fluctué au cours d’une seule année de moins de 50% à plus de 150% de la moyenne annuelle. Du stade de la production à celui de la commercialisation, la grande volatilité des prix engendre des difficultés pour la majorité des divers acteurs des filières agricoles. Elle rend notamment difficile pour les agriculteurs la planification des investissements nécessaires à un développement de leurs exploitations ou de leur coopérative.

Des prix chroniquement déprimés et bas à long terme

Si l’instabilité des prix suppose leurs variations à la hausse comme à la baisse, les prix mondiaux des produits de base agricoles ont le plus souvent tendance à baisser d’une année à l’autre. Les prix mondiaux du coton-fibre illustrent bien ces baisses chroniques. Sur l’ensemble de la saison 1994/95, le cours mondial de cette matière première était de 91,10 cents US la livre. Or, durant les 5 années qui ont suivi, sa moyenne annuelle n’a cessé de chuter, pour redescendre à 52,80 cents en 1999/2000. Après une légère remontée à 57,20 en 2000/01, elle retombait à 41,80 cents US la livre en 2001/02.

Les prix des matières premières agricoles se caractérisent aussi par une baisse à long terme. Ainsi, si le café a connu des hausses de prix spectaculaires depuis novembre 2004, le prix mondial annuel de cette matière première a baissé de 43,6% entre 1980 et 2005. En termes réels, c’est-à-dire en prenant en compte l’inflation, les chutes de prix mondiaux annuels observées pour le sucre, le coton-fibre, le café et le cacao durant ces 25 années sont comprises entre 68,5% et 77,6%.

Des revenus qui se dégradent

Les baisses chroniques et la baisse à long terme des prix des matières agricoles conduisent à une dégradation des revenus globaux des filières agricoles concernées et des revenus des divers acteurs qui les constituent. Cela vaut notamment pour les producteurs, même lorsqu’ils bénéficient d’un prix minimum garanti fixé pour l’ensemble de la saison. Ainsi, les baisses chroniques du cours mondial du coton-fibre des dernières années ont incité le Mali à adopter en décembre 2004 un nouveau mécanisme de fixation du prix d’achat du coton-graine au producteur. Ce mécanisme s’est concrètement traduit par la baisse du prix d’achat. Pour la campagne 2005/06, le nouveau prix d’achat ne couvre pas les coûts de production moyens d’un kg de coton-graine.

Des économies nationales fortement fragilisées

L’instabilité, les baisses chroniques et la baisse à long terme des prix des matières premières agricoles nuisent particulièrement aux économies nationales des pays fortement tributaires de leur exportation. C’est le cas pour l’Ethiopie et le Burundi, dont le secteur du café représente entre 60 et 80% des revenus à l’exportation. C’est aussi le cas du Bénin, du Burkina Faso, du Mali ou du Tchad, pour lesquels le secteur du coton compte pour 5 à 10% du PIB et plus de 30% des recettes totales à l’exportation. Dans ces pays comme dans beaucoup d’autres, les baisses de prix restreignent financièrement la capacité des Etats à assurer des services sociaux essentiels de qualité (santé, éducation, …), réduisent drastiquement leur marge de manœuvre pour rembourser la dette, et handicapent lourdement leurs stratégies de lutte contre la pauvreté.

Des stratégies de diversification mises à mal

Si les pays fortement tributaires de l’exportation des produits de base agricoles étaient en mesure de réduire cette dépendance, leurs économies et les acteurs des filières ne seraient pas aussi vulnérables à l’instabilité et aux baisses des prix de ces matières premières. Malheureusement, les stratégies de diversification des économies locales se heurtent à de nombreux obstacles. L’un d’eux réside dans les importations à bas prix qui concurrencent de manière déloyale les tentatives de développement de la production locale. Les initiatives visant à accroître le développement de la transformation locale du coton-fibre ouest-africain en sont une bonne illustration, tant elles subissent la concurrence déloyale d’importations à bas prix de prêt-à-porter neuf asiatique ou de vêtements de seconde main européens.

Un environnement mis sous pression

Les chutes de prix des produits de base agricoles n’épargnent pas l’environnement. Notamment pour la raison suivante : lorsque les prix baissent, les producteurs sont souvent contraints de produire davantage, afin de multiplier autant que possible de faibles gains, réaliser des économies d’échelles et assurer ainsi la viabilité économique des exploitations. Cette incitation à une croissance de la production peut favoriser une déforestation massive, comme le montrent les cultivateurs de Côte d’Ivoire qui, sous la pression des bas prix, sont amenés à grignoter des forêts vierges.

Des échanges économiquement inéquitables

En outre, les échanges mondiaux de matières premières agricoles sont souvent inéquitables. L’une des formes de cette inéquité est celle du dumping économique à l’exportation, c’est-à-dire l’exportation d’un bien à des prix inférieurs aux coûts de production. De telles pratiques, qui nécessitent l’octroi de subventions massives aux agriculteurs qui en bénéficient, portent atteinte aux filières concurrentes qui ne sont pas ou sont peu subventionnées. Elles privent en effet potentiellement ces dernières de parts de marché, et renforcent les baisses chroniques de prix sur les marchés mondiaux. En matière de dumping à l’exportation économique, les exemples du sucre européen dans les pays du Sud, du coton-fibre US en Chine, ou du riz thaïlandais au Burkina Faso sont bien connus.

Du dumping social et/ou environnemental

Les échanges inéquitables ne se réduisent pas à l’exportation à des prix inférieurs aux coûts de production. Il peut aussi s’agir de l’exportation d’un bien produit dans des conditions indignes pour les travailleurs (dumping social) ou non respectueuses de l’environnement (dumping environnemental).

Le sucre brésilien illustre bien l’existence de pratiques de dumping social. Sa forte compétitivité sur le marché mondial s’explique en partie par les conditions de travail déplorables vécues par les coupeurs de canne dans les plantations.  Rapportés en février 2006 par l’agence de presse alternative Carta Maior, les faits suivants ne sont pas isolés : « En 2004, dans l’Etat de São Paulo, treize coupeurs de canne à sucre, en majorité des jeunes et des migrants, sont probablement morts d’épuisement à cause de l’excès de travail auquel ils étaient soumis. Ces travailleurs doivent couper la canne à un rythme accéléré, pendant dix ou douze heures d’affilée sous un soleil de plomb ».

La disparition progressive de l’agriculture paysanne familiale

Au Nord comme au Sud, la dynamique des prix des matières premières agricoles entraîne la disparition progressive de l’agriculture paysanne familiale au profit d’un petit nombre d’exploitations agricoles industrielles. Cela alors même que pour des raisons diverses, l’agriculture paysanne familiale répond bien davantage aux besoins spécifiques des communautés locales, est plus respectueuse de l’environnement, et est source d’emplois directs ou indirects pour bien plus de personnes.

Les réformes de la politique agricole des Etats-Unis intervenues en 1986 et en 1996 nuisent non seulement aux petites exploitations cotonnières d’Afrique ou de Chine en générant du dumping à l’exportation, mais aussi à l’agriculture paysanne états-unienne. De fait, dans le milieu des années 90, elles ont engendré une chute colossale des prix US du coton, qui n’a été compensée par des subventions massives qu’au profit d’un nombre restreint d’exploitations. Cela a favorisé la concentration de la production nationale de coton, contribuant à une réduction du nombre de fermes cotonnières et à une augmentation de la taille des exploitations restantes.

Au Brésil, les fermes familiales représentent 84% des exploitations agricoles et fournissent près de la moitié de la production alimentaire du pays. Pourtant, elles ne bénéficient que du quart des moyens financiers alloués au secteur agricole. En dix ans la chute des prix de marché des produits agricoles a entraîné une perte de revenus de près de 50% pour les agriculteurs familiaux.  En conséquence, une partie importante d’entre eux ont dû abandonner leurs exploitations et chercher du travail en ville, devenir des travailleurs agricoles contractuels, ou des « sans terres ».

Trois facettes de la libéralisation des marchés

La libéralisation croissante de l’agriculture impose aux Etats

  • l’ouverture progressive des frontières. Cela signifie que ces Etats peuvent de moins en moins protéger leurs secteurs agricoles en imposant les conditions dans lesquelles sont importés des produits de l’étranger. Les mesures le plus souvent utilisées en ce sens par les Etats sont les taxes et les contingents (quotas) à l’importation. Elles peuvent aussi consister à imposer des normes sanitaires, sociales ou environnementales aux produits importés.

Si les Etats ne peuvent plus recourir à des mesures de protection des frontières, ils n’ont plus les moyens de lutter contre les diverses formes de dumping (économique, social, environnemental).

  • la forte réduction ou suppression des subventions à l’exportation et à la production. Les exportations de produits agricoles à des prix inférieurs aux coûts de production n’auraient pas lieu d’être sans l’allocation de subventions. Pour autant, subventionner l’agriculture est nécessaire pour assurer des revenus décents aux agriculteurs lorsque les prix du marché sont bas ou que les coûts de production sont très élevés. Cette pratique est légitime lorsqu’elle ne porte pas préjudice aux filières agricoles d’autres pays.

Si les Etats, du Nord comme du Sud, n’ont plus le droit de subventionner leurs filières agricoles sous certaines conditions strictes, ils sont privés d’un instrument important pour assurer des revenus décents aux agriculteurs.

  • la libre fluctuation de l’offre et de la demande sur les marchés. Depuis les années 30, les pays développés avaient instauré des mécanismes de «gestion de l’offre»: quotas à la production, à l’exportation, stockage des excédents,…. Ces instruments permettent d’intervenir directement sur les marchés en équilibrant l’offre à la demande, et de garantir ainsi autant que possible des prix stables et décents. A l’échelle internationale, des accords avaient été négociés entre pays dans les années 50 et 60 (cacao, café, sucre,…) pour lutter contre l’évolution chaotique des prix mondiaux, en adaptant là encore l’offre à la demande. Mais dans les années 80 et 90, de nombreuses politiques nationales de stabilisation directe des prix ont été abandonnées, et les accords internationaux ont été vidés de leur capacité d’intervention directe sur les marchés.

Si les Etats du Nord comme du Sud ne peuvent plus recourir à la gestion de l’offre, les marchés de matières premières agricoles seront condamnés à l’instabilité permanente et aux baisses de prix.

Réguler les marchés agricoles ?

Réguler les marchés agricoles, c’est garantir

  • des prix de marché plus stables et décents pour les agriculteurs du Nord et du Sud
  • des échanges plus équitables
  • le respect du droit à une agriculture familiale
  • une gestion durable de l’environnement

Réguler les marchés agricoles nécessite que les Etats producteurs puissent

  • protéger leurs secteurs agricoles par toutes les mesures appropriées (taxes et quotas à l’importation, subventions,…)
  • coordonner, entre eux et au besoin avec les pays consommateurs, leurs politiques agricoles et économiques en adaptant l’offre à la demande sur les marchés nationaux et internationaux
  • subventionner leurs filières agricoles lorsque cette pratique n’est pas une manière, directe ou indirecte, d’exporter les produits à des prix inférieurs aux coûts de production. Les exportations à des prix inférieurs aux coûts de production doivent être interdites. Les subventions doivent être réparties équitablement entre agriculteurs.

L’Organisation Mondiale du Commerce

Son rôle L’OMC vise à régir le commerce international. Les 150 Etats membres négocient différents accords relevant de diverses matières. L’un d’eux est l’Accord sur l’Agriculture (AsA), qui régit le commerce des produits agricoles.
Ses orientations Libéraliser progressivement l’agriculture mondiale : ouverture des frontières, réduction voire suppression des subventions, libres fluctuations de l’offre et de la demande,… Seule organisation internationale à détenir un instrument juridique contraignant (l’Organe de Règlement des Différends), l’OMC détient une influence importante sur la dynamique des marchés agricoles.
Le processus de décision

L’organe décisionnel suprême de l’OMC est la « conférence ministérielle ». Composée des ministres du commerce extérieur de tous les Etats-membres, elle se réunit au moins tous les deux ans. Les décisions doivent être prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des votes émis, sauf stipulation contraire. Chaque membre a une voix, l’Union Européenne ayant autant de voix que d’Etats-membres.

La grande majorité des gouvernements négocient par groupes pour peser davantage dans les négociations. Les principaux groupes de négociations :

  • Etats-Unis
  • Union Européenne
  • Groupe de Cairns, pays fortement exportateurs de produits agricoles (Brésil, …)
  • groupe des pays ACP et/ou groupe des Pays les Moins Avancés (PMA).
Le rôle de la Belgique

Bien que disposant d’une voix à l’OMC, la Belgique n’y négocie rien en son nom. C’est l’Union Européenne qui négocie pour l’ensemble de ses Etats-membres. L’Union Européenne en confie la responsabilité au commissaire européen au commerce extérieur, dont le mandat est proposé par la Commission européenne et doit être approuvé par le Conseil européen des Affaires générales et relations extérieures. Les engagements pris par le commissaire durant les négociations n’ont de valeur que s’ils sont paraphés par ce Conseil, qui réunit essentiellement les Ministres nationaux des Affaires étrangères.

La position de la Belgique sur chacune des matières négociées à l’OMC est donc défendue au sein du Conseil par le Ministre belge des Affaires étrangères. Cette position est globale et suppose donc des arbitrages entre dossiers, l’agriculture n’étant qu’un dossier parmi d’autres. Pour définir cette position belge globale :

  • Des négociations interministérielles sont organisées par le Ministère des Affaires étrangères (+ Ministère fédéral de l’Agriculture).
  • L’agriculture étant en Belgique une compétence des Régions, les positions sont négociées avec les Ministres régionaux de l’agriculture
Nos propositions

La Belgique prendra des initiatives, via l’Union Européenne, afin que l’OMC

  • reconnaisse le droit des Etats à protéger leurs marchés agricoles locaux (production et transformation) par des mesures appropriées (taxation à l’importation, quotas, soutiens,…).
  • reconnaisse le droit des pays producteurs de matières premières agricoles à signer des accords internationaux de régulation des marchés pour des prix stables et décents (prioritairement quotas à la production et à l’exportation mais aussi soutien de la demande, amélioration de la qualité, programme de reconversion…)
Les arguments

Les Etats ne peuvent lutter contre les diverses formes de dumping s’ils ne peuvent utiliser les outils de la protection à l’importation.

Intervenir directement sur les marchés nationaux et internationaux en adaptant l’offre à la demande est nécessaire. Les mécanismes qui visent seulement à « gérer » la volatilité et les baisses de prix en s’efforçant de réduire la vulnérabilité des acteurs des filières agricoles aux variations de prix ont leurs intérêts, mais aussi leurs limites. Lorsque les assurances contre les fluctuations de prix sont efficaces, par exemple, elles encouragent les producteurs à produire davantage, entraînant ainsi une croissance de la production et des baisses de prix. Du coup, les assureurs finissent par ne plus pouvoir assurer les producteurs et le système s’écroule. Ces assurances ne peuvent donc être efficaces à long terme sans limitation des quantités produites.

Le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale (BM)

Leur rôle

Le FMI intervient financièrement pour renflouer les Etats touchés par une crise financière. Il accorde des prêts aux pays en développement ou rééchelonne d’anciens prêts à condition que les pays bénéficiaires appliquent des mesures de politiques économiques définies au sein d’un Programme d’Ajustement Structurel (PAS). Ces mesures concernent notamment le secteur agricole.

La Banque mondiale finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et des pays de l’ex-bloc soviétique. En accord avec le FMI, la BM impose de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. L’une des catégories de prêts octroyés par la BM sont les prêts alloués dans le cadre des PAS.

Leurs orientations

Les politiques préconisées ou imposées par le FMI visent à libéraliser l’ensemble des secteurs d’activité des pays concernés, dont le secteur de l’agriculture. Il s’agit notamment d’ouvrir les frontières, de libéraliser l’ensemble des filières agricoles, et de supprimer ou réduire très fortement les subventions agricoles.

Le FMI porte une responsabilité importante dans la crise durable à laquelle font face les pays fortement dépendants de l’exportation des produits de base agricole, en les incitant à se spécialiser dans la production et l’exportation d’un nombre restreint de ces produits. Ce qui a contribué à la chute de leurs prix internationaux.

Les orientations de la BM en matière d’agriculture suivent globalement celles du FMI.

Le processus de décision

L’instance souveraine du FMI est le « Conseil des gouverneurs ». Siégeant une fois par an, il réunit les gouverneurs des 184 Etats-membres. Les Etats-membres désignent comme gouverneur le Ministre des Finances ou le gouverneur de la Banque centrale. Le Conseil des gouverneurs du FMI est chargé de prendre les décisions les plus importantes, comme l’admission de nouveaux pays ou la préparation du budget.

Le nombre de voix dont dispose chacun des Etats-membres du FMI est fonction de sa quote-part financière à l’institution.

Le processus de décision de la BM est similaire à celui du FMI. Les groupes de pays diffèrent légèrement, mais le principe est le même : les droits de vote sont fonction de la contribution financière à l’institution.

Le rôle de la Belgique

En Belgique, le gouverneur au FMI et à la BM est le Ministre des Finances. Au FMI comme à la Banque mondiale, la Belgique bénéficie d’un administrateur au sein du Conseil d’administration, dans la mesure où elle y représente un groupe de 10 pays (7 européens) dont elle occupe la tête. Cumulant les droits de vote des 10 pays, l’administrateur belge détient 5,09% des droits de vote au FMI (2007) et 4,80% à la BM (2005). A elle seule, en 2007, la Belgique possède 2,09% des droits de vote au FMI et 1,81% à la Banque Mondiale.

Les positions exprimées et défendues par la Belgique lors des conseils d’administration du FMI et de la BM sont en principe formulées en coordination avec les Ministères des Finances et les banques centrales des 10 pays de la « circonscription belge ». Le Parlement belge n’exerce aucun contrôle réel sur ces positions.

Nos propositions

Nous demandons que la Belgique, via le Ministre des Finances et son représentant, recommande au FMI ou à la BM

  • de cesser de conditionner leurs prêts financiers à l’ouverture forcée des marchés et à l’élimination des subventions par les Etats de leur agriculture.
  • de financer la mise en œuvre d’accords internationaux de régulation des prix et échanges des matières premières agricoles.
Les arguments

L’ouverture des frontières expose les Etats aux diverses formes de dumping à l’exportation (économique, social, environnemental).

Subventionner l’agriculture peut être nécessaire pour garantir des revenus décents aux producteurs, développer les filières locales, les protéger d’une concurrence déloyale, … Subventionner n’entraîne pas nécessairement l’exportation à des prix inférieurs aux coûts de production.

La mise en place d’accords internationaux nécessitera des moyens financiers.

L’Union Européenne (UE)

Son rôle La Politique Agricole Commune (PAC) définit le rôle que se donne l’UE dans le secteur agricole européen. Elle vise notamment à permettre aux agriculteurs de bénéficier d’un niveau de vie raisonnable, fournir aux consommateurs des denrées alimentaires de qualité à des prix équitables et de préserver notre patrimoine rural.
Ses orientations

Les réformes successives de la PAC depuis 1992 marquent un changement essentiel dans la manière dont les revenus des agriculteurs européens sont soutenus. Il s’agit de moins en moins de garantir des revenus décents aux agriculteurs en leur achetant leur production à des prix rémunérateurs, mais de plus en plus en compensant des prix de marché en baisse par des aides directes croissantes.

Sur les marchés internationaux, le passage de politiques de soutien des prix à des aides directes est source de dumping à l’exportation.

Sur le marché intérieur, les orientations actuelles de la PAC contribuent à la disparition progressive de l’agriculture paysanne familiale.

Le processus de décision La PAC est soumise à la procédure de « codécision ». Dans le cadre de cette procédure, seule la Commission européenne a le pouvoir d’émettre des propositions législatives. Une fois émise une proposition législative par la Commission, elle est transmise au Parlement européen et au Conseil européen qui peuvent l’amender.
Le rôle de la Belgique Concernant la réforme de la PAC, les ministres régionaux de l’agriculture négocient pour dégager une position belge. Le Ministre fédéral des Classes moyennes et de l’Agriculture joue le rôle de facilitateur et défend la position ainsi obtenue au sein du Conseil européen.
Nos propositions

Nous demandons que la Belgique prenne activement position pour que l’Union Européenne

  • mette fin aux exportations de produits agricoles en dessous de leurs coûts de production.
  • adapte en conséquence les orientations (2008-2009-2013) de la Politique Agricole Commune (PAC) en veillant à renforcer un modèle agricole familial, et durable et à garantir des revenus décents aux agriculteurs du Nord.
Les arguments

La gestion de l’offre rehausse les prix du marché intérieur, au bénéfice de l’ensemble des exploitations locales, y compris les exploitations familiales.

Les prix du marché intérieur étant supérieurs, ils limitent considérablement les effets de concurrence déloyale sur les marchés internationaux.

Afin d’éliminer tout risque de dumping économique à l’exportation, la gestion de l’offre doit s’accompagner d’une suppression des exportations si celles-ci ne peuvent se faire qu’à des prix inférieurs aux coûts de production.

La Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement- CNUCED

Son rôle

Créée en 1964 à la demande des pays en développement, la CNUCED vise à intégrer les pays en développement dans l’économie mondiale de façon à favoriser leur essor. Ses travaux visent à orienter le débat et la réflexion actuels sur la politique générale du développement, en s’attachant tout particulièrement à faire en sorte que les politiques nationales et l’action internationale concourent ensemble à faire naître le développement durable.

C’est historiquement à l’initiative de la CNUCED qu’ont été négociés des accords internationaux de produits agricoles dont ceux du cacao ou du sucre.

Ses orientations L’attitude actuelle de la CNUCED à l’égard de l’instabilité des marchés agricoles contraste fortement avec celle qui avait été la sienne lors de la négociation des accords internationaux de produits des années 50 et 60. Désormais, l’objectif n’est plus tant de lutter contre cette instabilité que de chercher à en gérer autant que possible les effets et à s’en protéger. La CNUCED a aujourd’hui peu d’influence sur la dynamique concrète des marchés agricoles.  Ce n’est pas là que sont prises les décisions politiques internationales, c’est à l’OMC.
Le processus de décision

L’organe directeur suprême de la CNUCED est la Conférence des États membres. Se réunissant tous les quatre ans, elle vise à examiner les questions d´actualité liées au commerce et au développement, débattre des options politiques et définir des moyens d’action à l´échelon mondial. Elle définit aussi le mandat et les priorités de travail de l’organisation.

Entre les conférences, le Conseil du commerce et du développement supervise les activités de la CNUCED. Ouvert aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales accréditées, il compte trois commissions qui se réunissent une fois par an pour examiner des questions de politique générale. L’une de ces commissions traite notamment de problématiques liées aux produits de base agricoles.

Le rôle de la Belgique La Belgique suit relativement peu les travaux de la CNUCED. Elle y a néanmoins un représentant permanent, lié au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. Par ailleurs, une délégation belge est présente lors de chaque conférence quadriennale. Elle coordonne et consulte un grand nombre d’acteurs (ministères, ONG, syndicats, …). Au cours de ces conférences, les Etats-membres de l’UE ne peuvent pas se prononcer en leur nom propre sur des domaines constituant des compétences exclusives de la Communauté européenne. C’est le cas du commerce en général, dont celui des produits agricoles. C’est donc la Présidence de l’Union Européenne ou la Commission qui s’exprime sur ces matières.
Nos propositions

Nous demandons que la Belgique prenne des initiatives au sein de l’Organisation des Nations Unies (ONU), pour

  • renforcer l’exigibilité du droit à l’alimentation et encourager la reconnaissance du droit à la souveraineté alimentaire.
  • revitaliser le rôle de la CNUCED comme facilitateur d’accords internationaux de régulation des matières premières agricoles.
Les arguments

Un lieu d’élaboration, de négociation et de mise en œuvre d’accords internationaux par produits est nécessaire. La CNUCED peut remplir ce rôle car

  • en tant qu’organe des Nations-Unies, la CNUCED se préoccupe de droits économiques et sociaux. L’agriculture ne doit pas se réduire pas à des questions commerciales.
  • son mandat la rend particulièrement attentive à ce qui freine le développement des pays du Sud. Une des préoccupations majeures de ces pays est la mise en place d’accords internationaux par produits.
  • elle a l’expérience nécessaire dans la mise en place de ce type d’accords.

Elle ne doit plus se réduire essentiellement à un lieu de discussions, mais doit être un lieu de décisions fortes.

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