Le Parlement européen encourage le commerce équitable dans les marchés publics

Le Parlement européen a lancé un appel clair dans son rapport publié aujourd’hui intitulé “New developments in public procurement” (« Nouveaux développements dans les marchés publics »). Le Parlement met à nouveau la Commission européenne sous pression pour que celle-ci apporte un soutien au commerce équitable dans les marchés publics. Le mouvement du commerce équitable se réjouit de ce geste du Parlement et attend des résultats de la part de Commission.

Le Parlement européen appelle la Commission à encourager les pouvoirs publics à introduire des critères de commerce équitable dans leurs appels d’offres et dans leurs politiques d’achat. Ces critères doivent se baser sur la définition du commerce équitable reconnue par la Résolution du 6 juin 2006 du Parlement européen et par la Communication de la Commission européenne du 5 mai 2009. Par ailleurs, le Parlement réitère sa demande antérieure adressée à la Commission pour des lignes directrices favorables au commerce équitable dans les marchés publics.

Cet appel doit être interprété dans le contexte du travail actuel de la Commission européenne sur le guide concernant la prise en compte des considérations sociales dans les marchés publics (“Buying social: a guide to taking account of social considerations in public procurement”). Ce guide, dont la publication est annoncée en juin 2010, est censé fournir des lignes directrices sur la manière dont les pouvoirs publics peuvent introduire des considérations sociales dans les marchés publics.

Le mouvement du commerce équitable est satisfait par le soutien renouvelé du Parlement européen. « Nous demandons à la Commission européenne de ne pas faire la sourde oreille face au message très clair du Parlement européen en faveur de l’introduction de critères de commerce équitable dans les marchés publics », déclare Sergi Corbalán au nom de World Fair Trade Organization (WFTO), Fairtrade Labelling Organizations International (FLO) et European Fair Trade Association (EFTA).

Le Parlement européen n’est pas la seule institution de l’Union européenne à avoir récemment affiché un soutien au commerce équitable. Le 11 février 2010, le Comité des Régions a appelé les autorités publiques de l’Union européenne à intégrer des critères de commerce équitable dans leurs politiques d’achat dans une stratégie européenne pour le commerce équitable. Par ailleurs Michel Barnier, Commissaire européen en charge du Marché intérieur et des services, responsable de la réglementation européenne sur les marchés publics, s’est à plusieurs reprises exprimé en faveur du commerce équitable.

La possibilité d’introduire des critères de commerce équitable dans les marchés publics a été confirmée par le jugement concernant la ville de Groningue le 23 novembre 2007. Des décisions de justice récentes concernant les villes néerlandaises de Den Helder et d’Alkmaar (18 mars 2010) ont clairement indiqué qu’il n’était pas interdit d’appliquer dans les marchés publics des critères limitant fortement le nombre de parties éligibles, si ces critères sont justifiés de façon objective et ne favorisent donc pas une partie spécifique. Il est donc acceptable d’inclure des critères de commerce équitable dans les appels d’offres.

Sur base de ces antécédents, le mouvement du commerce équitable demande à la Commission européenne de traduire son propre engagement et le soutien politique généralisé au commerce équitable dans les marchés publics dans des lignes directrices pratiques et constructives sur la manière de soutenir le commerce équitable au travers des marchés publics.

Le mouvement du commerce équitable est ouvert à une collaboration prolongée avec les institutions de l’Union européenne, les Etats membres de l’Union européenne et les autorités locales et régionales, avec pour but l’amélioration des conditions de vie des producteurs et des travailleurs marginalisés du Sud.

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