Raisons pour lesquelles Oxfam est préoccupé par le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI)

Résumé

La campagne d’Oxfam “Pour un commerce équitable” visait à changer les règles du commerce mondial afin de réduire la pauvreté. C’est pourquoi nous suivons l’évolution des négociations sur le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI), l’accord de libre-échange (ALE) en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis. Nous craignons que ces négociations ne soient une tentative d’établir une nouvelle norme mondiale pour le commerce international et l’investissement excluant toute participation des pays en développement. Nous pensons que le multilatéralisme est essentiel dans l’établissement des règles du commerce mondial et qu’il est au cœur de l’effort mondial pour éliminer la pauvreté et l’inégalité. Ensemble, l’UE et les États-Unis représentent 47% du PIB mondial. Par conséquent, s’ils adoptent des règles communes, il sera dans l’intérêt des autres pays de suivre leur exemple. Nous pensons que les négociations bilatérales comme le PTCI peuvent être considérées comme un moyen d’introduire des règles commerciales multilatérales par la petite porte, excluant toute participation des pays en développement et des économies émergentes.

Le commerce et l’investissement entre l’UE et les États-Unis est déjà très intégrées. Ainsi le PTCI se concentrera principalement sur les «barrières non tarifaires», en particulier sur les questions de réglementation. L’objectif est d’harmoniser les réglementations existantes et de créer un «accord évolutif», de sorte que les deux parties puissent travailler ensemble après l’accord initial afin d’éliminer d’éventuelles divergences réglementaires. Le PTCI aura donc un impact sur les normes et les mesures de protection de part et d’autre de l’Atlantique. Un certain nombre de nos objectifs de campagne se basent sur des demandes pour une plus grande protection de la santé publique, de l’environnement et des intérêts des personnes pauvres dans le monde. Oxfam craint qu’une telle harmonisation ait de grandes chances de mener à des situations du «plus petit dénominateur commun» – au détriment de l’intérêt public.

L’inclusion du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (en anglais Investor-State Dispute Settlement ou ISDS) est un autre aspect controversé en cours de négociation dans le cadre du PTCI. Grâce à l’ISDS, les sociétés peuvent poursuivre un gouvernement lorsqu’elles estiment que leurs droits en tant qu’investisseurs dans le cadre d’un ALE ont été violés, entraînant un impact négatif sur leurs attentes légitimes en termes de profit. Oxfam a plaidé contre l’inclusion de l’ISDS dans un certain nombre d’ALE dans le passé. Si l’ISDS est inclus dans le PTCI, il pourrait être utilisé comme un moyen d’entraver ou d’empêcher dans l’UE et aux Etats-Unis la règlementation de l’agriculture, de l’environnement, des finances, de la santé publique et de la propriété intellectuelle, des sujets cruciaux pour notre objectif qui est de donner les moyens aux populations de lutter contre la pauvreté. Nous pensons que de tels désaccords devraient être traités par les tribunaux nationaux de l’état d’accueil.

Le PTCI aura un impact sur un certain nombre de questions prioritaires pour Oxfam dans l’UE et aux Etats-Unis de par ses effets sur la réglementation et l’inclusion de l’ISDS, et de par son influence sur les futurs ALE. Le modèle d’agriculture promu par le PTCI, ainsi que les acteurs du système alimentaire qui bénéficieront d’un accord préoccupent Oxfam en raison de l’effet d’entraînement que cela aura sur le système alimentaire mondial et sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement. Oxfam appelle également les gouvernements du monde entier à agir davantage dans le domaine du changement climatique, compte tenu de ses impacts sur la pauvreté et la faim. Si les règlementations prenant en compte l’impact climatique sont considérées comme des entraves au commerce, la coopération réglementaire sur l’énergie entre l’UE et les Etats-Unis entraînera des deux côtés de l’Atlantique une révision à la baisse des objectifs climatiques et la promotion de politiques qui ne tiennent pas compte de l’impact climatique. Les réglementations financières progressistes sont également une priorité pour Oxfam afin de lutter contre la spéculation sur les denrées alimentaires et les inégalités et de lever des fonds pour le développement. Oxfam craint que l’inclusion de la règlementation financière dans le PTCI ne conduise à un nivellement par le bas de la règlementation des finances. Enfin, le PTCI pourrait avoir un impact négatif sur nos objectifs de santé publique, à travers une protection accrue de la propriété intellectuelle qui empêcherait l’accès à des médicaments à des prix abordables et à travers l’inclusion dans l’accord de services publics tels que la santé.

Compte tenu des menaces posées par le PTCI à l’équité des règles du commerce mondial, au pouvoir des Etats de réglementer dans l’intérêt de leurs citoyens et à une grande partie des objectifs de campagne d’Oxfam, nous appelons à la transparence dans les négociations sur le PTCI. Dans le contexte actuel de manque de transparence dans les négociations, nous craignons que les lobbyistes de l’industrie n’aient un accès privilégié aux textes de négociation, dont la société civile et les groupes d’intérêt public ont été exclus. Sans une totale transparence et la prise en compte de toutes les voix dans le débat, le PTCI menace d’accroître le phénomène de récupération politique et d’exacerber les inégalités économiques.

Oxfam revendique :

  • L’ouverture au public du processus de négociation, par la publication du mandat de négociation, des documents soumis, et des textes de négociation.
  • La suppression du mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État (ISDS) pour résoudre les différends concernant les investissements du PTCI. Ces désaccords devraient plutôt être traités par les tribunaux nationaux de l’état d’accueil.
  • L’exclusion des services publics essentiels du cadre des négociations sur le PTCI
  • Que l’UE et les États-Unis s’assurent que leurs politiques commerciales respectent leurs objectifs de développement et de santé (mondiale). Ils devraient particulièrement s’assurer que l’accord sur le PTCI ne compromette pas l’accès aux médicaments par des mesures de protection des monopoles harmonisées ou plus radicales, ou ne limite l’espace de la politique de santé publique (particulièrement préoccupante dans l’UE), et ne restreigne pas le recours aux flexibilités des accords ADPIC.
  • La suppression des éléments actuels du PTCI qui favorisent les politiques qui ne tiennent pas compte de l’impact climatique.

Menace pour des règles plus équitables pour les pays en développement

Le commerce mondial a le potentiel d’agir comme un puissant moteur de réduction de la pauvreté, ainsi que de favoriser la croissance économique, mais ce potentiel est gaspillé. Le problème n’est pas que le commerce international s’oppose intrinsèquement aux besoins et aux intérêts des pauvres, mais que les règles qui le régissent ont été tronquées en faveur des riches.

« Deux poids, deux mesures – Commerce, Globalisation et lutte contre la pauvreté », Oxfam International, 2002 1

La campagne d’Oxfam “Pour un commerce équitable” a pour but de changer les règles du commerce mondial afin de réduire la pauvreté. Nous avons fait valoir que si l’intégration dans un système de commerce mondial a le potentiel de sortir de la pauvreté les pauvres des pays en développement, les règles du commerce mondial ont été tronquées en faveur des pays développés et des puissantes sociétés transnationales (STN). Nous avons appelé à de nombreux changements de politiques pour mettre fin au système de deux poids, deux mesures et rendre le commerce équitable, y compris de démocratiser l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) pour que les pays pauvres se fassent davantage entendre. Ce travail s’est poursuivi, mettant l’accent sur les accords de libre-échange (ALE) que les États-Unis et à présent l’UE négocient avec les pays en développement. Grâce à ce travail, nous avons accumulé des connaissances et de l’expertise sur les impacts potentiels de ces ALE. Nous suivons donc l’évolution du Partenariat Transatlantique de Commerce et d’investissement (PTCI), l’accord de libre-échange en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis. Nous craignons que ces négociations ne représentent une tentative de mettre en place une nouvelle norme mondiale pour le commerce international et l’investissement excluant toute participation des pays en développement. L’objectif de la mise en place d’une « norme mondiale » apparaît clairement dans le discours des négociateurs et des dirigeants de part et d’autre de l’Atlantique. Dans un discours au Parlement Européen, le Commissaire européen en charge du commerce, Karel de Gucht, a déclaré 2 : « Cet accord établira la norme – non seulement pour notre commerce et nos investissements bilatéraux futurs, mais aussi pour la définition de règles mondiales. »

Oxfam estime que le multilatéralisme est au cœur de l’effort mondial pour éliminer la pauvreté et l’inégalité. S’agissant de commerce, tous les pays devraient pouvoir bénéficier de la stabilité et de la confiance qu’un traité mondial fondé sur des règles peut procurer. 3 Les négociations commerciales multilatérales se poursuivent à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) – l’actuel cycle de Doha des négociations se trouve dans une impasse – mais très peu de progrès ont été réalisés depuis plus de douze ans.4

Le Cycle de Doha était censé être un «cycle de développement», redressant les torts des cycles de négociations commerciales précédents à l’encontre des pays en développement. Cependant, les pays développés ont dominé le cycle de Doha et ont continué à exercer une pression pour étendre leur propre accès aux marchés des pays en développement, refusant de rééquilibrer les règles commerciales déloyales qui nuisent aux pays en développement et aux économies émergentes, où vivent la majorité des pauvres du monde. Bien que le processus multilatéral ait été bloqué, les pays et régions industrialisés ont négocié des accords bilatéraux et régionaux pour définir les règles commerciales. Les Accords de Partenariat Economique en cours de négociation entre l’UE et les pays en développement et d’autres négociations commerciales en cours entre l’UE et les Etats-Unis avec les pays en développement illustrent cette tendance. L’UE négocie actuellement des accords de libre-échange avec le Canada, l’Inde et la Thaïlande tandis que les États-Unis négocient le Partenariat Trans-Pacifique avec 11 pays de part et d’autre du Pacifique. Ces accords comportent des règles qui dépassent de loin ce qui pourrait être négocié à l’OMC et qui sapent en fin de compte le système commercial mondial ainsi que les objectifs de développement des pays en développement. 5

Dans ce contexte de détournement du processus multilatéral, le PTCI doit être considéré comme un moyen de faire avancer le programme de libéralisation des pays développés, sans faire de concessions aux pays en développement. A l’avenir, ce qui est convenu dans le cadre du PTCI est susceptible d’influer sur les règles commerciales s’appliquant aux pays en développement et aux économies émergentes. Ensemble, l’UE et les États-Unis représentent 47% du PIB mondial 6, ainsi, s’ils adoptent des règles commerciales communes, il sera dans l’intérêt des autres pays, voire même nécessaire pour eux, d’adopter des règles similaires. Si tel est le cas, ces négociations bilatérales peuvent être considérées comme un moyen d’introduire des règles multilatérales par la petite porte sans la participation des pays en développement et des économies émergentes, excluant ainsi la voix et les intérêts des pays où vit la grande majorité des pauvres du monde.

Les partisans du PTCI disent qu’il va stimuler la croissance économique dans l’UE et aux Etats-Unis (une croissance qui a été lente depuis la crise financière mondiale), avec des retombées bénéfiques pour les pays tiers. Toutefois, si le PTCI renforce encore les règles commerciales qui favorisent les pays développés et leurs puissantes sociétés transnationales, cela ne fera que reproduire les inégalités mondiales, et toute croissance économique éventuelle aura peu d’avantages pour les pauvres. Par exemple, aux États-Unis, les 1% les plus riches de la population  s’accapare 95% de la croissance post-crise financière depuis 2009, tandis que les 90% les moins riches se sont appauvris. 7 Dans les sections suivantes, nous exposons les raisons pour lesquelles nous pensons que, grâce à ses impacts sur les règlementations du commerce et de l’investissement, et en raison du secret des négociations, le PTCI est susceptible d’accroître les profits et le pouvoir des élites et des entreprises transnationales plutôt que de profiter aux populations les plus pauvres des pays en développement, de l’UE et des États-Unis.

Une menace pour le processus de prise de décision démocratique

Coopération réglementaire

Le commerce et l’investissement entre l’UE et les États-Unis sont déjà très intégrées, de sorte que le principal objectif du PTCI ne porte pas sur les questions commerciales traditionnelles, mais sur les «barrières non tarifaires» au commerce, des sujets principalement d’ordre réglementaires. Cela signifie que le principal objectif des négociations est de supprimer les différences réglementaires qui augmentent le coût des transactions commerciales outre-Atlantique et réduisent les bénéfices des sociétés. L’objectif est d’harmoniser les réglementations existantes, soit en reconnaissant la réglementation de chacun là où il est avéré qu’elles ont globalement le même effet, soit en changeant les règlementations afin qu’elles respectent les mêmes normes approuvées. 8 Le PTCI est également supposé être un « accord évolutif» où les deux parties continueraient à coopérer l’une avec l’autre pour s’attaquer aux divergences (celles qu’elles ont été incapables d’éliminer lors des négociations initiales) et coopèreraient lors de la création de nouvelles règlementations. 9

Cet objectif d’harmonisation et de coopération réglementaire implique que ce qui est négocié dans le cadre du PTCI aura des répercussions sur les normes et les mesures de protections de part et d’autre de l’Atlantique. Ces règlementations comprennent des normes importantes qui protègent l’intérêt public, tels que des mesures de protection de l’environnement et des normes de santé et de sécurité. Oxfam craint qu’une telle harmonisation ait de grandes chances de mener à des situations du «plus petit dénominateur commun» – au détriment de l’intérêt public et au profit des intérêts des entreprises. La convergence réglementaire est le principal objectif du monde des affaires en ce qui concerne le PTCI. 10 L’inclusion d’un “Conseil de coopération en matière de réglementation» est en cours de négociation dans le cadre du PTCI, une structure institutionnelle à travers laquelle les autorités de réglementation européennes et américaines pourraient se réunir régulièrement afin de poursuivre le processus d’harmonisation réglementaire et de discuter de l’harmonisation des nouvelles réglementations à mesure qu’elles sont promulguées. 11Ce Conseil de coopération en matière de réglementation ferait du PTCI un «accord évolutif ». Une telle structure institutionnelle est soutenue par le monde des affaires, mais a soulevé des inquiétudes de la part de la société civile qui craint que les entreprises aient une influence indue sur ce processus et que cela limitera le droit des gouvernements à légiférer dans l’intérêt public. 12

Ceux qui mènent les négociations affirment de manière catégorique que le PTCI n’entraînera pas d’abaissement des normes dans l’UE et aux US. 13  Même si c’était le cas, nous craignons que, en tant qu’«accord évolutif» doté d’une structure institutionnelle comme le Conseil de coopération en matière de réglementation, il se traduira par l’abaissement des normes par la suite ou par le blocage de normes améliorées futures. Cela préoccupe énormément Oxfam, étant donné qu’un certain nombre de nos objectifs de campagne se basent sur des demandes pour une plus grande protection de la santé publique, de l’environnement et des intérêts des personnes pauvres dans le monde. L’inclusion de la coopération réglementaire dans le PTCI risque de verrouiller les règlementations à leur niveau actuel, alors que des propositions plus ambitieuses pour protéger l’intérêt public sont considérées comme des entraves au commerce.

Réglement des différents entre investisseurs et états

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) est un mécanisme par lequel les investisseurs étrangers peuvent contourner les procédures judiciaires officielles et poursuivre un gouvernement devant un tribunal international. Il est en cours de négociation dans le cadre du PTCI et de bien d’autres ALE. Grâce à l’ISDS, les sociétés peuvent poursuivre un gouvernement lorsqu’elles estiment que leurs droits en tant qu’investisseur dans le cadre d’un ALE ont été violés, entraînant un impact négatif sur leurs attentes légitimes en termes de profit. Le mécanisme a le potentiel d’accroître le pouvoir des sociétés transnationales sur les Etats et de saper le processus de prise de décision démocratique.

Oxfam a plaidé contre l’inclusion de l’ISDS dans un certain nombre d’ALE. Nous craignons que si l’ISDS est inclus dans le PTCI, il pourrait être utilisé comme un moyen d’entraver ou d’empêcher dans l’UE et aux Etats-Unis la règlementation de l’agriculture, de l’environnement, des finances, de la santé publique et de la propriété intellectuelle, des sujets cruciaux pour notre objectif qui est de donner les moyens aux populations de lutter contre la pauvreté.

Nous menons, par exemple, des campagnes pour la justice climatique, appelant l’UE à agir pour lutter contre la crise climatique, qui affectera de manière disproportionnée la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des populations pauvres dans les pays les moins développés. Nous craignons que l’ISDS ne dissuade une réglementation progressiste de lutter contre le changement climatique une fois le PTCI conclu. Nous avons la preuve que cela est déjà le cas avec les ALE précédents. Par exemple, en vertu de l’ALENA (Accord de libre-échange de l’Atlantique Nord entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique), une société américaine, Lone Pine Resources Inc., poursuit la province canadienne du Québec suite à l’introduction de la part de la province d’un moratoire sur la fracturation. Le moratoire a été établi en raison de préoccupations environnementales et sanitaires autour de la fracturation.14 Ceci n’est qu’un exemple de la manière dont l’ISDS peut permettre aux entreprises de contester légalement les règlementations gouvernementales d’intérêt public sur la base qu’elles pourraient réduire les bénéfices attendus des sociétés.

L’ISDS est déjà présent dans de nombreux accords de libre-échange dans le monde entier. Et depuis 2009, près de 3 000 traités bilatéraux d’investissement ont été conclus 15; et des tribunaux d’arbitrage internationaux régis par ces accords ont commencé à voir le jour et se sont multipliés au cours des dernières années. En 1995 il y a eu cinq cas d’arbitrage international selon la CNUCED 16, et à 2012 on comptait 512 cas connus de différends liés à ces accords, dont 58 sont survenus sur cette seule année 17 . Il ne s’agit sans doute que de la partie immergée de l’iceberg, de nombreux cas d’arbitrage étant volontairement cachés au public ou réglés à l’amiable avant de devenir des différends officiels. 18

L’ISDS peut forcer les gouvernements à utiliser les fonds publics pour dédommager les sociétés de l’impact sur leurs bénéfices des politiques gouvernementales dans le domaine de la santé publique, de l’environnement et autres politiques d’intérêt public. En outre, la menace d’un recours à l’ISDS des sociétés pourrait dissuader les gouvernements de changer ou d’initier de nouvelles politiques d’intérêt public à l’avenir, entraînant ainsi le «gel des réglementations». Le coût moyen de justice et d’arbitrage par cas d’ISDS est estimé à environ US $ 8 million. 19 Ces frais ne peuvent pas être récupérés même si l’autre partie perd le procès; Ils doivent donc être payés avec l’argent des contribuables. Comme le PTCI est susceptible de devenir un point de départ pour les dispositions des futurs ALE, l’inclusion de l’ISDS dans cet accord est de nature à assurer son inclusion dans d’autres accords avec les pays en développement (qui sont moins susceptibles d’être en mesure de payer les frais de justice et d’arbitrage en cas de litige). Le document de travail d’Oxfam, intitulé «Sleeping Lions» a mis en évidence la pression que l’ISDS et autres sortes de droits des investisseurs exercent déjà sur la capacité des pays en développement à réglementer leurs secteurs alimentation, terre et eau.20 Au cours de la campagne « Pour un commerce équitable », les dispositions de l’ISDS dans les ALE négociés par les États-Unis étaient l’une des raisons pour lesquelles Oxfam s’est mobilisé et a fait campagne contre la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), le DR-CAFTA (ALE République dominicaine et Amérique centrale), et les ALE États-Unis-Pérou et États-Unis-Colombie. Oxfam Amérique a également rejoint des alliés s’opposant à l’ISDS lorsque les Etats-Unis revoyaient le modèle de leurs Traités Bilatéraux d’Investissement en 2009. 21

L’ISDS était à l’origine un mécanisme utilisé dans les accords entre pays développés et pays en développement. Le recours à l’ISDS se justifiait du fait que le système juridique de certains pays en développement n’était pas assez solide pour rassurer les investisseurs étrangers. La raison pour laquelle il est nécessaire d’inclure l’ISDS dans le PTCI n’est pas très claire, étant donné que les Etats-Unis et l’UE ont déjà leurs systèmes juridiques propres bien développés. Le système d’arbitrage utilisé dans le cadre de l’ISDS, opaque et qui n’a aucun compte à rendre, est particulièrement controversé. L’indépendance et l’impartialité des juges de l’ISDS sont interrogées et il n’est pas rare que surviennent des conflits d’intérêt. Dans le cadre de l’ISDS, les décisions des juges reposent souvent sur le droit des investissements internationaux et sur le droit commercial sans tenir suffisamment compte de l’intérêt public et encore moins des précédent juridiques nationaux. Ce petit groupe d’individus est dominé par une poignée de sociétés de droit privé qui sont capables de passer du rôle de juge à celui de conseiller juridique.22   Nous pensons que de tels désaccords devraient plutôt être traités par les tribunaux nationaux de l’état d’accueil.

La Commission européenne a reconnu que le système de l’ISDS a besoin d’être amélioré en ce qui concerne la recherche d’un meilleur équilibre entre le droit des États à légiférer et la nécessité de protéger les investisseurs. A l’instar du traité de Lisbonne, qui a conféré à l’UE la nouvelle compétence de négocier des accords d’investissement, la Commission considère le PTCI comme une occasion d’améliorer la protection de l’investissement et l’ISDS. 23  Grâce au PTCI, la DG Commerce espère créer un précédent pour les futurs accords de libre-échange.24 Compte tenu du débat public grandissant autour des risques inhérents à l’ISDS, la DG Commerce a lancé une consultation publique en ligne sur la protection des investissements et l’ISDS dans le PTCI, à laquelle elle a reçu près de 150 000 réponses, ce qui représente l’un des plus grand nombre de réponses à une consultation publique jamais enregistré. 25 La plupart des réponses ont révélé une préoccupation certaine au sujet de l’impact négatif de l’ISDS et de la détermination des négociateurs à inclure un tel mécanisme, détermination illustrée dans le questionnaire de consultation qui n’offrait pas la possibilité de rejeter l’ISDS. Il est également difficile de savoir si la Commission prend vraiment au sérieux la consultation et la discussion autour de la réforme : le grand nombre de commentaires et les préoccupations fondamentales exprimées n’ont pas empêché la Commission de conclure en parallèle la négociation sur un accord de libre-échange avec le Canada (AECG) contenant un chapitre sur l’ISDS basé sur ces mêmes principes contestés.26

Il ressort clairement du débat public sur l’ISDS et de notre propre examen de la question dans notre document de travail « Sleeping Lions » que le système actuel de règlementations internationales de l’investissement a besoin d’une réforme urgente, compte tenu notamment de ses incidences sur les pays en développement. Le mécanisme de l’ISDS ne devrait pas faire partie de ce système, et le PTCI ne devrait pas être utilisé comme un moyen supplémentaire d’implanter l’ISDS dans le monde entier.

Une menace pour les objectifs de campagne d’Oxfam

Le PTCI aura un impact sur un certain nombre de questions prioritaires pour Oxfam dans l’UE et aux Etats-Unis de par ses effets sur la réglementation et l’inclusion de l’ISDS. En tant que «norme mondiale» pour les règles commerciales, il devrait également influencer les accords de libre-échange futurs de façon similaire. Le PTCI est susceptible d’exercer un impact négatif dans plusieurs domaines d’action qui revêtent une grande importance pour Oxfam.

Agriculture & sécurité alimentaire

Cela fait plus de 70 ans qu’Oxfam répond aux crises alimentaires dans le monde entier. Mieux vaut prévenir que guérir ; c’est pourquoi Oxfam milite également contre les intérêts particuliers et les règles injustes qui corrompent le système alimentaire tels que les règles commerciales biaisées, mais aussi les politiques électoralistes en matière de biocarburants, les promesses d’aide non tenues, le pouvoir des entreprises et l’inaction face au changement climatique. Notre campagne actuelle, « GROW », vise à atteindre la justice alimentaire pour tous dans un monde où les ressources sont limitées.27

L’agriculture est considérée comme l’un des sujets de négociation les plus importants et les plus controversés dans le cadre du PTCI. Pourtant, le «nœud gordien» du cycle de Doha de l’OMC – l’élimination des subventions qui faussent les échanges dans l’agriculture – qui était la principale préoccupation de la campagne d’Oxfam « Pour un commerce équitable », restera sans réponse. En outre, cela fait des années que les différentes normes dans le secteur alimentaire entraînent des différends commerciaux entre l’UE et les Etats-Unis, et l’une des raisons invoquées par la Commission européenne pour l’ouverture des négociations sur le PTCI était que «les deux parties étaient prêtes à discuter de l’agriculture et à négocier l’ouverture de leur marchés ».28 Le secteur de l’agro-business et de l’alimentaire était aussi celui avec lequel la Direction générale (DG) pour le Commerce a organisé le plus de rencontres dans ses préparatifs pour les négociations sur le PTCI.29 De nombreuses organisations de la société civile et groupes d’intérêt public sont préoccupés par les conséquences que l’inclusion de l’agriculture dans le PTCI aura sur des sujets tels que les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) pour la sécurité alimentaire et les normes pour les OGM, en particulier dans l’UE.

À Oxfam, nous sommes également préoccupés par le modèle d’agriculture promu par le PTCI, les acteurs du système alimentaire qui bénéficieront de l’accord et l’effet d’entraînement que cela peut avoir pour le système alimentaire mondial, en particulier pour les pays en développement. Si le PTCI accroît la puissance et les profits des grandes entreprises du secteur agricole, cela aura certainement un effet négatif sur le système alimentaire et la pérennité de la production alimentaire dans l’UE et aux États-Unis. Si le même ordre du jour est poursuivi dans les négociations commerciales futures suite au PTCI, cela aura des répercussions sur le système alimentaire mondial, à la fois sur sa capacité à nourrir tout le monde et sur son empreinte écologique. Dans notre rapport sur la campagne « GROW », nous avons souligné le fait que quelques centaines de sociétés – des commerçants, transformateurs, fabricants et détaillants – contrôlent 70% des choix et des décisions dans le système alimentaire à l’échelle mondiale, y compris ceux qui concernent les ressources clés telles que la terre, les semences, l’eau et les technologies.30 Ces acteurs établissent déjà les règles sur les chaînes alimentaires qu’ils gouvernent, souvent au détriment des petits producteurs pauvres. Le PTCI représente la menace que ces acteurs continuent d’accroître leur influence.

Nous sommes également préoccupés par l’impact du PTCI sur les politiques de L’UE sur les biocarburants, qui ont également des répercussions négatives sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement (voir le chapitre «Climat et énergie» ci-dessous).

Climat & énergie

Le changement climatique exacerbe la pauvreté et la faim ; c’est pourquoi Oxfam appelle les gouvernements du monde entier à agir davantage pour combattre le changement climatique. Nous craignons que, suite au PTCI, l’action climatique et les questions de développement durable dans l’UE et aux Etats-Unis ne se limitent à la convergence réglementaire et à la coopération ; que la réglementation environnementale ne soit considérée comme une entrave au commerce et que s’ensuive un «nivellement par le bas » des réglementations. A cela se rajoute la crainte que l’ISDS ne soit utilisé par les entreprises comme un mécanisme pour éviter ou empêcher les règlementations tenant compte de l’impact climatique et de l’environnement durable (voir l’exemple ci-dessus, dans le chapitre ISDS, sur le procès de Lone Pine Ressources contre le Canada).

Dans un article récent Oxfam a expliqué comment la crise en Ukraine a conduit l’Europe à réévaluer son mix énergétique en raison de sa dépendance à l’égard du gaz russe.31  La sécurité énergétique est à présent en tête de l’ordre du jour à Bruxelles, et Oxfam a fait valoir que cela représente une occasion précieuse pour l’UE de réajuster son mix énergétique en vue d’atteindre ses objectifs climatiques et de réduction de la pauvreté, de réduire sa dépendance énergétique, de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et d’améliorer la sécurité alimentaire et la santé. Nous pensons que l’UE se trouve à un «carrefour sur le plan de l’énergie» avec deux orientations possibles: le chemin qui tient compte de l’impact climatique et la voie qui ne le fait pas. Alors que l’itinéraire qui tient compte de l’impact climatique implique une diversification s’éloignant des combustibles fossiles importés et domestiques et l’investissement dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique durable, la route qui ne tient pas compte de l’impact climatique implique une diversification allant vers différents combustibles fossiles et fournisseurs; l’exploitation des réserves de charbon et de gaz de schiste autochtones; et l’importation d’onéreux gaz naturel liquéfié (GNL) des Etats-Unis, de sables bitumineux usagés du Canada, ou l’augmentation de l’utilisation de bioénergies non durables.

Malgré l’engagements de l’UE de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2 degrés, nous pouvons constater dans une fuite de son chapitre sur l’énergie prévu pour le PTCI, que l’UE emprunte une voie qui ne tient pas compte de l’impact climatique, appelant à la levée des restrictions sur les exportations de GNL et de pétrole américains.32 Le président américain Barack Obama a déclaré que l’achèvement du PTCI faciliterait l’exportation de gaz naturel liquéfié américain vers l’Europe, aidant ainsi à réduire la dépendance des membres de l’UE à l’égard des sources énergétiques russes. 33 Libérer les exportations de gaz naturel et de pétrole américain vers l’Europe par le biais de l’accord commercial provoquerait l’émission de grandes quantités de gaz à effet de serre, contredisant les engagements de l’UE sur l’action climatique et la réduction de la pauvreté. Aux Etats-Unis, des organisations environnementales et autres organisations de la société civile craignent réellement que cette hausse de la demande de l’Europe, qui résulte de la levée des restrictions à l’exportation sur le GNL et le pétrole américain dans le cadre du PTCI, ne conduise à une augmentation de la fracturation aux États-Unis. Par conséquent, Oxfam Amérique a signé une lettre de soutien à d’autres organisations de la société civile qui appellent les États-Unis à «s’opposer à l’inclusion d’un chapitre spécifique dédié à l’énergie ou à toute autre disposition du PTCI qui pourrait conduire à l’approbation automatique des licences d’exportation de pétrole brut et de gaz naturel ».34

Nous craignons également que la coopération réglementaire sur l’énergie entre les États-Unis et l’UE ne se traduise par une révision à la baisse des objectifs climatiques et la promotion de politiques qui ne tiennent pas compte de l’impact climatique. De part et d’autre de l’Atlantique, la coopération réglementaire pourrait être sensible aux intérêts particuliers et entraîner le blocage de réglementations tenant compte de l’impact climatique, considérées comme des entraves au commerce.

Oxfam travaille à mettre en évidence les effets négatifs de la politique des biocarburants européens sur les lois concernant la terre et la nourriture dans le monde. Le PTCI pourrait également avoir un impact sur la politique des biocarburants européens. Les États-Unis ont demandé à ce que les discussions sur «les obstacles techniques au commerce » dans la directive Energies renouvelables de l’UE (RED) soient incluses dans les négociations sur le PTCI parce que « la RED, et ses exigences administratives et de vérification, perturbe le commerce de produits américains (en particulier le soja utilisé comme matière première de biocarburants) ». « En 2014, les États-Unis continueront à faire part de leurs préoccupations concernant la RED et exerceront une pression pour qu’une solution soit trouvée alors que les négociations sur le PTCI seront en cours. » 35 Ceci est un autre exemple d’harmonisation réglementaire favorisant les intérêts des entreprises au détriment de l’intérêt public.

Réglementation financière, impôt et transparence

Des réglementations financières progressistes sont une priorité pour Oxfam International. Les deux partenaires du PTCI ont des idées différentes quant à l’inclusion de la réglementation des services financiers dans le PTCI. Les États-Unis ne semblent pas vouloir inclure la réglementation financière dans le PTCI, estimant qu’elle est mieux gérée dans un cadre plus international. Toutefois, l’UE veut une meilleure coopération entre les autorités de réglementation de part et d’autre de l’Atlantique. Compte tenu de ces positions opposées, Il reste à voir si la réglementation financière sera incluse ou non dans l’accord. Nous craignons que si la réglementation des services financiers est incluse dans le PTCI, la réglementation financière sera tirée vers le bas, ce qui compromettrait les acquis de nos campagnes passées et mettrait en péril les objectifs de notre campagne actuelle tels que: l’introduction de limites de position sur les dérivés de matières premières dans la directive sur les Marchés d’Instruments Financiers (MiFID) pour maîtriser la spéculation sur les denrées alimentaires ; l’adoption d’une taxe sur les transactions financières par onze membres européens ; la transparence dans le secteur bancaire à travers la directive anti-blanchiment (diligence raisonnable pour vérifier la propriété effective des sociétés) ; et la directive sur les fonds propres (transparence sur les bénéfices et impôts payés par les banques) et l’échange automatique d’informations fiscales.36

Propriété intellectuelle & accès aux médicaments

Les personnes les plus pauvres considèrent fréquemment que les médicaments vitaux 37 et les technologies médicales sont hors de prix. Ce manque d’accès à des médicaments à des prix abordables et à des technologies médicales ainsi qu’une innovation insuffisante, en partie à cause du recours excessif au droit à la protection de la propriété intellectuelle (PI), sont des obstacles majeurs à la réalisation du droit à la santé dans les pays à revenus faibles et moyens. Oxfam milite depuis plus de 12 ans pour remédier à cette situation, ciblant les gouvernements et les compagnies pharmaceutiques afin de s’assurer que les pays en développement aient accès de manière rapide à de nouveaux médicaments efficaces, à un prix abordable. Le récent rapport d’Oxfam International et d’Health Action International « Le mépris des enjeux de l’accès aux médicaments » 38 décrit en quoi les politiques commerciales de l’UE ont un impact négatif sur l’accès aux médicaments et sont incompatibles avec les objectifs de développement et de santé publique de l’UE. Parmi les nombreuses questions soulevées dans le rapport, figure une discussion sur la façon dont ce qui est en cours de négociation dans le cadre du PTCI pourrait compromettre l’accès à des médicaments à des prix abordables ou limiter l’espace politique de santé publique dans l’Union européenne. Plus préoccupantes encore sont les conséquences qu’une protection accrue de la propriété intellectuelle dans le cadre du PTCI auraient sur les pays à faibles et moyens revenus.

La concurrence des génériques est le moyen le plus efficace pour maintenir les médicaments à des prix bas. Pourtant, les brevets (et autres formes de protection de la PI) sur les médicaments empêchent la concurrence en interdisant ou retardant la commercialisation de médicaments génériques à bas prix. Le rapport « Le mépris des enjeux de l’accès aux médicaments » montre comment l’UE exporte des règles protégeant davantage la propriété intellectuelle que ce qui a été convenu dans l’accord de l’OMC sur la propriété intellectuelle (ADPIC).39 De manière similaire, les États-Unis ont eu recours à des accords de libre-échange bilatéraux et régionaux pour imposer des mesures de protection accrue de la PI, dépassant de loin les exigences ADPIC et contrevenant à la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique. L’analyse préliminaire montre que le PTCI pourrait limiter la concurrence des génériques ainsi que la capacité des gouvernements à appliquer des politiques de tarification, qui sont des outils essentiels pour que les médicaments restent à un prix abordable. Le PTCI pourrait également empêcher les gouvernements d’employer d’autres flexibilités juridiques, telles que les licences obligatoires, inscrites dans l’accord sur les ADPIC pour garantir le maintien de prix bas pour les nouveaux médicaments.

C’est un sujet qui est également pertinent pour l’accès aux médicaments pour les citoyens européens et américains. Plusieurs pays de l’UE sont déjà incapables d’assurer l’accès aux médicaments à tous les patients dans le besoin. Aux États-Unis le coût des frais médicaux est cité comme la cause principale des faillites. 40 Cette année, certaines compagnies d’assurances santé aux États-Unis ont rationalisé l’utilisation du nouveau médicament contre l’hépatite C, le réservant à certains patients en raison de son prix élevé (1.000 US $ par jour pour un minimum de 12 semaines). Le National Institute for Clinical Excellence au Royaume-Uni (NICE) a rejeté l’utilisation d’un nouveau médicament contre le cancer du sein dans le NHS en raison de son prix élevé.

Bien que les sociétés pharmaceutiques affirment que la protection de la PI est le moteur de l’innovation, la Commission européenne reconnaît que la protection de la PI peut, en réalité, constituer un frein à l’innovation. 41 Néanmoins, l’UE considère toujours la promotion de la protection de la PI comme un atout pour stimuler l’industrie innovante européenne et la croissance européenne, comme cela transparaît dans la dernière stratégie de la CE relative à la mise en vigueur de la PI 42. Le même ordre du jour d’exportation de mesures de protection accrue de la propriété intellectuelle dans les accords commerciaux est suivi dans différentes négociations commerciales avec d’autres pays, à la fois par l’UE (par exemple dans les négociations commerciales bilatérales avec l’Inde et la Thaïlande) et les Etats-Unis (par exemple dans les négociations pour le PPT). L’inclusion de telles dispositions dans le PTCI ne ferait certainement que renforcer ce programme, qui réduit déjà l’accès aux médicaments dans le monde entier.

L’inclusion de l’ISDS dans le PTCI sera également très dommageable pour le prix des médicaments et pourrait saper les politiques de santé publique nationales qui en protègent l’accès. En vertu de ces dispositions, les sociétés pharmaceutiques peuvent affirmer que les règlements gouvernementaux en matière de santé sapent les bénéfices de leurs investissements liés à la PI. Par exemple, la société pharmaceutique Eli Lilly poursuit le Canada en vertu de l’Accord de libre-échange de l’Atlantique Nord pour un montant de 500 millions €  parce que le Canada a rejeté les brevets sur deux de ses médicaments les mieux vendus en se basant sur une interprétation nationale restrictive de la frontière entre ce qui est brevetable ou non, ce qui est tout à fait légal en vertu de l’accord ADPIC de l’OMC 43. Le PTCI et d’autres accords de libre-échange et traités bilatéraux d’investissement ne devraient pas donner leur aval à des mesures de protection des investissements comme l’ISDS, qui limitent l’espace politique de la santé publique.

Des citoyens informés et le Parlement européen sont devenus plus critiques envers les tentatives de l’UE d’accroître la protection de la PI à-travers ses politiques commerciales. La participation de l’UE au traité multilatéral d’application de la règlementation de la PI, ACTA (accord commercial anti-contrefaçon) a échoué en raison de la forte opposition de l’opinion publique. ACTA combinait tous les éléments problématiques du programme d’application de la règlementation de la propriété intellectuelle de l’UE, visant à établir une norme mondiale. Malgré le rejet d’ACTA, l’UE est toujours en train de conclure des traités bilatéraux qui imposent une protection accrue de la propriété intellectuelle, et ce sera probablement aussi le cas dans le cadre du PTCI. Compte tenu des impacts probables du PTCI sur la définition des règles internationales, nous craignons que le PTCI pourrait introduire ACTA par la petite porte, ce qui résulterait en des normes mondiales de protection accrue en matière de PI.

Le manque de transparence dans les négociations, combiné à l’accès privilégié conféré aux acteurs industriels, a des conséquences en ce qui concerne l’accès aux médicaments. L’industrie pharmaceutique dépense plus de 40 millions € par an pour influencer le processus de prise de décision dans l’UE, engageant près de 220 lobbyistes. 44  L’investissement du secteur industriel pour influencer la prise de décision des États-Unis est encore bien plus important, enregistrant le recrutement de 1,444 lobbyistes et une dépense de plus de 226 millions de dollars en lobbying en 2013 selon le Center for Responsive Politics. 45 Pourtant, il n’y a pas d’examen public du texte en cours de négociation, ou de l’impact de toutes les dispositions validées dans le domaine de la santé publique et de l’intérêt public en général.

Services publiques

Oxfam International soutient fermement la Couverture Maladie Universelle et l’éducation pour tous grâce à des services de santé et d’éducation publics gratuits universels, le mécanisme le plus efficace pour assurer la mobilité sociale et inverser l’inégalité économique. 46 Dans une copie de l’offre de l’UE qui a fuitée, le chapitre sur les services dans le PTCI montre que l’accord a des impacts potentiels sur la qualité des services publics assurés dans l’UE. 47 L’étendue des services inclus dans le PTCI est incroyablement large et il semblerait que tous les services soient inclus pour la libéralisation sauf en cas d’exemption spécifique demandée par l’une ou les deux parties. Si les services publics sont libéralisés et/ ou déréglementés en vertu de l’accord, cela soulève des interrogations sur la façon dont cela pourrait influer sur l’accès à des soins de santé et à une éducation de qualité.

La différence entre les systèmes de santé européen et américain est énorme: le système de l’UE s’appuie sur des mécanismes de solidarité et de financement avec partage des risques, tandis que le système américain repose sur une assurance privée individuelle offerte par les grandes entreprises. Le risque existe que l’intégration des services de santé dans l’accord transforme le système européen en système américain, et favorise la privatisation des services; ceci engendrerait la paupérisation de la population.

Alors que d’autres ALE et autres accords commerciaux intègrent déjà les services publics, si ces services essentiels sont inclus dans le PTCI, cela ne ferait qu’accentuer la tendance et influencerait les futurs accords commerciaux internationaux avec les pays en développement.

Menace de récupération politique en l’absence de transparence

Compte tenu des menaces posées par les négociations sur le PTCI à l’équité des règles du commerce mondial, au pouvoir des États à légiférer dans l’intérêt de leurs citoyens et à un large éventail des objectifs de la campagne d’Oxfam, Oxfam International s’est joint en mai 2014 à la société civile américaine, européenne et internationale pour signer une lettre appelant à la transparence dans les négociations sur le PTCI. 48 La lettre affirme que:

Si ces négociations visent à affecter les réglementations, normes et garanties nationales de chaque partie, les citoyens ont le droit de savoir ce qui est mis sur la table, et comment se déroulent les négociations.

Dans cette situation de ce manque de transparence, nous craignons également que les lobbyistes de l’industrie aient un accès privilégié aux négociateurs et aux textes de négociation dont la société civile et les groupes d’intérêt public sont exclus. L’influence disproportionnée des intérêts des entreprises, par exemple l’agro-business et l’industrie de l’alimentaire, « Big Pharma » et le secteur des services financiers, sur la création de cet accord pourrait avoir de graves conséquences sur nos sujets de campagne prioritaires et tronquer davantage les règles du commerce, en défaveur des pauvres à travers le monde.

À Oxfam, nous sommes extrêmement préoccupés par le niveau croissant d’inégalités économiques dans le monde et par l’impact que la “récupération politique” au profit des riches entreprises a sur l’exacerbation de ce phénomène à-travers la rédaction de règles qui perpétuent ces inégalités. 49  Sans une totale transparence et la prise en compte de toutes les voix dans le débat, le PTCI menace d’accroître le phénomène de récupération politique et d’exacerber les inégalités économiques.

Conclusions et recommandations

Compte tenu des menaces posées par le PTCI à l’équité des règles du commerce mondial, au processus de prise de décision démocratique et à un certain nombre de politiques publiques importantes aux yeux d’Oxfam, l’accord est de trop grande ampleur pour être ignoré. L’absence de transparence autour des négociations signifie que le processus du PTCI est mûr pour la récupération politique au profit des entreprises. A-travers la tentative d’établir une «norme mondiale» pour les accords commerciaux, le PTCI menace d’avoir un immense impact négatif sur les pays en développement et les économies émergentes.

Ceux qui mènent les négociations sur le PTCI doivent:

  • Retirer le mécanisme de règlement des différends investisseur-État pour résoudre les différends sur les investissements du PTCI. Ces désaccords devraient plutôt être traités par les tribunaux nationaux de l’état d’accueil. 50
  • Veiller à ce que les politiques commerciales des États-Unis et de l’UE respectent leurs objectifs de développement et de santé (mondiale). Ils devraient particulièrement s’assurer que l’accord sur le PTCI ne compromette pas l’accès aux médicaments par des mesures de protection des monopoles harmonisées ou plus radicales ou d’un espace politique de santé publique limité (particulièrement préoccupante dans l’UE), ou ne limite l’espace de la politique de santé publique (particulièrement préoccupante dans l’UE), et ne restreigne pas le recours aux flexibilités des accords ADPIC. 51
  • Exclure les services publics essentiels du cadre des négociations sur le PTCI. 52
  • Ouvrir au public le processus de négociation, par la publication du mandat de négociation, des documents soumis, et des textes de négociation. 53
  • S’opposer à l’inclusion d’un chapitre spécifique dédié à l’énergie ou à toute autre disposition du PTCI qui pourrait conduire à l’approbation automatique des licences d’exportation de pétrole brut et de gaz naturel aux États-Unis et d’autres politiques ne prenant pas en compte l’impact climatique. 54

Montrer 54 notes

  1.  « Deux poids, deux mesures – Commerce, Globalisation et lutte contre la pauvreté », Oxfam International, 2002; http://policy-practice.oxfam.org.uk/publications/rigged-rules-and-double-standards-trade-globalisation- and-the-fight-against-pov-112391 
  2. http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/february/tradoc_150581.pdf
  3. Oxfam International (2009), Promesses non tenues: Qu’est-il arrivé au « développement » dans le cycle de Doha de l’OMC ? ; http://www.oxfam.org/en/research/empty-promises
  4. En Décembre 2013, un accord commercial mondial a été convenu par 159 membres de l’OMC pour la première fois en près de deux décennies, maintenant en vie le cycle de Doha. Cependant, cet accord axé sur des mesures faciles à appliquer avait peu de substance. Aucun signe n’indique que des questions plus controversées seront abordées. Se reporter à: http://www.oxfam.org/en/pressroom/reactions/oxfams-reaction-9th-wto-ministerial-conference-bali
  5. Oxfam International (2009), Promesses non tenues: Qu’est-il arrivé au « développement » dans le cycle de Doha de l’OMC ? p.6; http://www.oxfam.org/en/research/empty-promises
  6. http://www.euintheus.org/wp-content/uploads/2013/02/Infographic-2014.jpg
  7. http://www.oxfam.org/sites/www.oxfam.org/files/bp-working-for-few-political-capture-economic-inequality- 200114-en.pdf
  8.  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/july/tradoc_151605.pdf
  9. http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=918
  10. http://www.transatlantictrade.org/issues/regulatory-cooperation/Les Etats-Unis et l’Union européenne sont les plus grandes économies du monde, chacun produisant environ $ 15, 000 milliards de biens et de services par an. Chacun est également le plus important partenaire commercial de l’autre, avec plus de $1,500 milliards de biens, de services, et de recettes de revenus traversant l’Atlantique Nord chaque année. Malgré la profondeur et l’ampleur de cette relation commerciale, les différences de réglementation sont majoritairement citées comme le principal obstacle à l’accroissement du commerce bilatéral.
  11. http://corporateeurope.org/sites/default/files/ttip-regulatory-coherence-2-12-2013.pdf
  12. http://corporateeurope.org/trade/2013/12/regulation-none-our-business
  13. http://www.euractiv.com/sections/trade-industry/chief-eu-negotiator-defends-us-trade-pact-berlin-269915
  14. Friends of the Earth Europe (2013) The TTIP of the anti-democratic iceberg; http://www.foeeurope.org/sites/default/files/foee_factsheet_isds_oct13.pdf
  15. Document de travail Oxfam (2011) Sleeping Lions: International Investment treaties, state-investor disputes and access to food, land and water; http://www.oxfam.org/sites/www.oxfam.org/files/dp-sleeping-lions-260511-en.pdf
  16. Document de travail Oxfam (2011) Sleeping Lions: International Investment treaties, state-investor disputes and access to food, land and water; http://www.oxfam.org/sites/www.oxfam.org/files/dp-sleeping-lions-260511-en.pdf
  17. http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/webdiaepcb2013d3_en.pdf
  18. Document de travail Oxfam (2011) Sleeping Lions: International Investment treaties, state-investor disputes and access to food, land and water; http://www.oxfam.org/sites/www.oxfam.org/files/dp-sleeping-lions-260511-en.pdf
  19. Friends of the Earth Europe (2013) The TTIP of the anti-democratic iceberg; http://www.foeeurope.org/sites/default/files/foee_factsheet_isds_oct13.pdf
  20. Document de travail Oxfam (2011) Sleeping Lions: International Investment treaties, state-investor disputes and access to food, land and water; http://www.oxfam.org/sites/www.oxfam.org/files/dp-sleeping-lions-260511-en.pdf
  21. http://ciel.org/Publications/BIT_Comments_Aug09.pdf
  22. http://www.tni.org/sites/www.tni.org/files/download/profitingfrominjustice.pdf
  23. http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/november/tradoc_151916.pdf
  24. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-292_en.htm 
  25. http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/july/tradoc_152693.pdf
  26. http://www.euractiv.com/sections/science-policymaking/eu-canada-trade-deal-leak-ridicules-ttip-consultation- 307797
  27. http://www.oxfam.org/en/grow/what-is-grow 
  28. http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/may/tradoc_151351.pdf 
  29. http://corporateeurope.org/international-trade/2014/07/who-lobbies-most-ttip
  30. http://www.oxfam.org/sites/www.oxfam.org/files/cr-growing-better-future-170611-en.pdf
  31. Oxfam International (2014) The EU’s 2030 Climate and Energy Package: Fit for a food and energy secure world?; http://www.oxfam.org/sites/www.oxfam.org/files/ib-eu-2030-energy-climate-change-food-security-030614- en.pdf
  32. http://big.assets.huffingtonpost.com/TTIPNonPaper.pdf 
  33. http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2014/03/26/press-conference-president-obama-european-council- president-van-rompuy-a
  34. http://action.sierraclub.org/site/DocServer/TTIP_Energy_Letter_Final__1_.pdf?docID=16121
  35. Rapport USTR 2014 sur les Entraves Techniques au Commerce ; http://www.ustr.gov/sites/default/files/2014%20TBT%20Report.pdf, p.74
  36. http://www.finance-watch.org/press/press-releases/847-no-proven-case-tti
  37. y compris les vaccins
  38. http://www.oxfam.org/en/eu/policy/trading-away-access-medicines
  39. http://www.oxfam.org/en/research/trading-away-access-medicines-revisited 
  40. Dan Mangan, “Medical Bills are the Biggest Cause of US Bankruptcies: Study”, CNBC, 25 juin 2013 http://www.cnbc.com/id/100840148
  41. Le Rapport de la Commission Européenne a conclu que la focalisation excessive sur les litiges entravait la concurrence des génériques et affaiblissait l’innovation (DG Comp Enquête sur le Secteur Pharmaceutique CE, 2009).
  42. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-760_en.htm
  43. http://www.citizen.org/eli-lilly-investor-state-factsheet
  44. HAI & CEO (2012) , Divide and Conquer: A look behind the scenes of the EU pharmaceutical industry lobby; http://corporateeurope.org/sites/default/files/28_march_2012_divideconquer.pdf
  45. https://www.opensecrets.org/lobby/indusclient.php?id=H04&year=2013
  46. http://www.oxfam.org/en/policy/working-for-the-many-public-services-fight-inequality
  47. http://ttip2014.eu/blog-detail/blog/Services%20TTIP%20threat.html
  48. https://www.foeeurope.org/sites/default/files/foee_ttip-civil-society-transparency-call190514.pdf
  49. http://www.oxfam.org/sites/www.oxfam.org/files/bp-working-for-few-political-capture-economic-inequality- 200114-en.pdf
  50. Il s’agit de la position d’Oxfam sur d’autres ALE, y compris le TPP en cours de négociation (http://policy-practice.oxfamamerica.org/work/in-action/trans-pacific-partnership-free-trade-agreement/ ), la proposition d’Accord de libre-échange des Amériques (ALEA) où nous avons appelé à exclure le concept d’expropriation indirecte et à limiter la capacité des investisseurs étrangers à intenter des poursuites internationales à des gouvernements nationaux. (Consulter: http://www.oxfam.org/sites/www.oxfam.org/files/trade.pdf p.22) et l’accord de libre-échange Etats-Unis/ Amérique Centrale (CAFTA) (http://unpan1.un.org/intradoc/groups/public/documents/icap/unpan033271.pdf ). L’élargissement des TBI pour permettre une plus grande portée à l’ISDS a été une des raisons pour lesquelles Oxfam a appelé l’UE à reconsidérer les implications des APE en matière de développement. (http://www.oxfam.org/sites/www.oxfam.org/files/file_attachments/bp110_europe_EPAs_trade_deals_with_ acp_countries_0804_2.pdf )
  51. Consulter : http://www.oxfam.org/en/eu/research/trading-away-access-medicines  et http://policy-practice.oxfamamerica.org/work/trade/intellectual-property-and-access-to-medicine/
  52. Oxfam s’est précédemment opposé à l’inclusion des services publics de base dans les ALE ; consulter : http://policy- practice.oxfam.org.uk/publications/making-trade-work-for-development-in-2006-what-the-eu-should-do-114957
  53. Se reporter à la lettre commune envoyée au Commissaire Européen Karel de Gucht et signée par Oxfam International https://www.foeeurope.org/sites/default/files/foee_ttip-civil-society-transparency-call190514.pdf
  54.  Se reporter à la lettre commune envoyée à l’Ambassadeur Michael From et signée par Oxfam Amérique http://action.sierraclub.org/site/DocServer/TTIP_Energy_Letter_Final__1_.pdf?docID=16121

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