Lettre ouverte à l’Union européenne – La Commission européenne doit imposer la transparence des filières d’approvisionnement en vêtements

Les mauvaises conditions de travail et les violations des droits des travailleurs et des travailleuses sont des caractéristiques intrinsèques de l’industrie de l’habillement. Elles font partie intégrante de son modèle commercial. Cette industrie se caractérise par des filières de production et de responsabilité complexes et opaques, composées de nombreux acteurs qui jouent un rôle important à différents niveaux de la production. Le manque de données accessibles publiquement sur ces filières d’approvisionnement constitue depuis longtemps un obstacle à l’amélioration des conditions de travail et du respect des droits humains.

Lorsque le Rana Plaza s’est effondré le 24 avril 2013, il était crucial d’identifier les enseignes et marques clientes des cinq usines hébergées dans le bâtiment pour établir leur responsabilité et garantir l’indemnisation des travailleurs blessés et des familles des travailleurs tués. Aux Etats-Unis et au Canada, où les organisations de défense des travailleurs ont accès à des bases de données d’importation publiques, il n’avait fallu que quelques heures pour identifier les entreprises clientes. Par contre, ni l’Union européenne, ni ses États membres n’étaient en mesure de fournir de telles informations. La seule façon d’identifier les entreprises européennes liées à la catastrophe fut de rechercher des étiquettes des marques dans les décombres. Cela doit changer.

Il est temps d’élaborer un smart mix associant une réglementation contraignante et une diligence raisonnable de la part des entreprises en matière de droits humains, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme et aux lignes directrices de l’OCDE pour des filières d’approvisionnement responsables dans le secteur de l’habillement et de la chaussure. À l’heure actuelle, différents Etats membres, dont les Pays-Bas, l’Allemagne et la France, développent des initiatives pour rendre la gestion des filières d’approvisionnement en vêtements plus responsable. Pour améliorer l’efficacité de ces initiatives, des mécanismes de renforcement sont nécessaires au niveau de l’Union Européenne. Ils doivent inclure au minimum la publication d’information qui permet de relier une entreprise aux différents acteurs de sa filière d’approvisionnement en vêtements.

La transparence de la filière d’approvisionnement renforce la capacité des entreprises d’identifier, d’évaluer, d’atténuer et de remédier aux impacts négatifs réels ou potentiels de leur activité sur les droits humains, comme l’exigent les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme. Elle permet aux parties prenantes, telles que les travailleurs et travailleuses de l’habillement, les syndicats, les ONG ou les actionnaires, d’être actives dans le processus de diligence raisonnable de l’entreprise et permet à l’entreprise de montrer qu’elle respecte son devoir de diligence en matière de droits humains.

Certaines entreprises d’habillement ont volontairement publié des informations sur leur filière d’approvisionnement. Elles démontrent ainsi que cela ne porte pas atteinte à leur position concurrentielle. Elles y voient au contraire une valeur ajoutée dans une gestion plus responsable de leur filière d’approvisionnement. Néanmoins, la majorité des entreprises du secteur restent encore réticentes à l’idée de publier des informations sur les sites de production de leurs produits.

En tant que plus grand marché de consommation au monde, l’Union européenne est extrêmement bien placée pour mettre en place un cadre réglementaire visant les entreprises d’habillement qui opèrent sur son marché intérieur. Elle doit exiger de ces dernières la mise en oeuvre d’une diligence forte en matière de droits humains et créer des mécanismes de renforcement des initiatives existantes ou émergentes en la matière. Les violations systématiques des droits des travailleurs et des travailleuses et des droits humains dans les filières d’approvisionnement en vêtements en font également un devoir moral.

Afin de renforcer la mise en oeuvre concrète des droits humains et les initiatives de diligence raisonnable existantes, nous, les organisations signataires, appelons l’Union européenne à exiger que les entreprises publient régulièrement les noms, adresses et coordonnées de toutes les unités de production de leur filière d’approvisionnement, y compris les sociétés mères des unités de production.

Signataires:
achACT (Belgium)
ACRF (Belgium)
ActionAid France-Peuples solidaires (France)
ACV-CSC Metea (Belgium)
Asociatia Nationala a Specialistilor in Resurse Umane – AUR (Romania)
Campagna Abiti Puliti (Italy)
Christliche Initiative Romero (Germany)
Clean Clothes Campaign
CNCD-11.11.11 (Belgium)
CNE (Belgium)
CNMS (Italy)
CSC Fédérale (Belgium)
Ecoconso (Belgium)
Ethical Trade Finland (Finland)
European Trade Union Confederation (ETUC)
FAIR (Italy)
Fair Trade Advocacy Office (FTAO)
Fashion Revolution Belgium (Belgium)
Federación Setem (Spain)
FEMNET (Germany)
FGTB CG (Belgium)
FGTB fédérale (Belgium)
FOS (Belgium)
Gresea (Belgium)
Industrial Union TEAM (Finland) (Finland)
IndustriALL Europe
IndustriALL Global Union
INKOTA (Germany)
Internation Trade Union Confederation (ITUC)
International Corporate Accountability Roundtable (ICAR)
Jesuit European Social Centre – JESC
Kampagne für Saubere Kleidung (CCC Germany) (Germany)
La marche mondiale des Femmes (Belgium)
LBC-NVK (Belgium)
Le Monde selon les Femmes (Belgium)
Los Martes Al Sol (Spain)
MANI TESE Italy
Oxfam-Magasins du monde (Belgium)
Plate-Forme pour le Commerce Equitable (PFCE)
Polish Institute for Human Rights and Business (Poland)
Schone Kleren Campagne (Belgium)
SetCA (Belgium)
Service Union United PAM (Finland)
Solidarité mondiale – WSM (Belgium)
Solidarité socialiste (Belgium)
Test-Achats (Belgium)
Trade Union Pro (Finland)
Trade Union Solidarity Centre of Finland (SASK) (Finland)
World Fair Trade Organization – Europe (WFTO-Europe)

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